Bienvenue sur le nouveau site de www.lyon-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Lyon & Rhône-Alpes
Communiqué de presse : transports

A quelles sanctions s'expose-t-on si l'on ne se soumet pas au contrôle technique ?

dekra-norisko

Communiqué le 03/07/2013
La visite technique est obligatoire pour tout véhicule particulier de plus de 4 ans. En cas de résultat positif, le procès-verbal fixe un délai de 2 ans avant lequel la prochaine visite devra être effectuée. Dans le cas contraire, le contrôleur agréé impose un passage en contre-visite dans les deux mois. Tout propriétaire de véhicule s'expose à une sanction dès lors qu'il  ne respecte pas ces échéances. Le code de la route en prévoit deux types : l'amende de controle technique, et l'immobilisation.
Dans le premier cas, il s'agira d'une contravention de 4ème classe. L'amende forfaitaire se chiffre à 135 euros, mais elle peut être minorée à 90 euros si elle est payée immédiatement ou dans les 3 jours consécutifs à la contravention. Si le propriétaire ne s'en acquitte qu'après 45 jours ou plus, elle peut être majorée à 375 euros. Le plafond est de 750 euros. Il est bon de savoir qu'une voie de recours existe et est valable avant 45 jours.
Dans le second cas, les forces de l'ordre sont en mesure d'immobiliser le véhicule. La confiscation de la carte grise réduit la possibilité de déplacement du conducteur à un trajet en direction du centre de controle technique. Le certificat d'immatriculation ne pourra être restitué qu'une fois la visite effectuée. Si le propriétaire se dérobe encore au contrôle, sa voiture risque d'être mise en fourrière.

Contact presse :
Éléonore durant

En savoir plus : http://www.dekra-norisko.fr


Retour page précédente

Pub
Lusopassion, le magazine des cultures lusophones LusoPassion.com, le magazine des cultures lusophones en France
Communiqués les plus consultés :
    Lyon-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :
    LYONannuaire.com