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Communiqué de presse : droit / justice

Accessibilité des établissements recevant du public : attention aux démarchages abusifs !

Préfecture du Rhône

Communiqué le 29/06/2016

Plusieurs cas de démarchages abusifs et agressifs ont été rapportés dans le cadre de la formalité de demande « d'Agenda Programmé d'Accessibilité » (Ad'AP), une demande obligatoire pour les propriétaires d'un établissement recevant du public (ERP) : commerce, restaurant, hôtel, établissement d'enseignement, cabinet médical ou para-médical, salle de sports, de spectacles... 

Ces démarchages abusifs ciblent en particulier les petits établissements par des entreprises qui laissent entendre qu'elles représentent un service de l'État, et laissent penser à l'établissement qu'il encoure une sanction si la prestation proposée n'est pas faite par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance, sans visite de site. Ces démarchages se font généralement par téléphone ou Internet 

Il est donc recommandé aux propriétaires d' ERP
:
° ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques 
°
° ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type 
°
° d'utiliser, pour un petit établissement, l'outil d'auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr pour vérifier la conformité de votre établissement ;
°
° de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d'études spécialisé…), qui analyseront l'établissement lors d'une visite, et de vérifier leurs références en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

° Si, malgré toutes les précautions, un propriétaire pense avoir été victime d'un démarchage agressif, il est recommandé de contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
°
En savoir plus sur la demande d'Ad'AP: 
http://www.rhone.gouv.fr/ (rubrique « Politiques publiques » > « Amenagement du territoire, urbanisme, construction, logement »>  « accessibilité » > « l'Ad‘AP »)
Direction départementale des Territoires : Service Bâtiment durable et Accessibilité - Unité Accessibilité
Tel : 04 78 62 54 30 mel : ddt-sbea-sa@rhone.gouv.fr

Pour signaler un démarchage abusif :
Direction départementale de la protection des populations : Service Protection du marché et sécurité du consommateur - Tel : 04 72 61 37 00 ddpp@rhone.gouv.fr


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