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Communiqué de presse : droit / justice

Arrêté de catastrophe naturelle inondations et coulées de boue du 3 août 2014 à Cailloux-sur-Fontaines

Préfecture du Rhône

Communiqué le 07/11/2014
Lyon, le vendredi 7 novembre 2014
"arrêté catastrophe naturelle"
COMMUNIQUE DE PRESSE

L'arrêté interministériel du 4 novembre 2014 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue  survenues le 3 août 2014 sur le territoire de la commune de CAILLOUX sur FONTAINES ne reconnaissant pas l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 4 août 2014 sur le territoire de la même commune est paru au Journal Officiel du 7 novembre 2014.

Les personnes sinistrées le 3 août disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.


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