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Communiqué de presse : société / vie sociale

Création d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens dangereux

Préfecture du Rhône

Communiqué le 18/11/2009
La  loi du 20  juin 2008 a  renforcé  les mesures de prévention et de protection des personnes contre  les chiens dangereux et rendu obligatoire la délivrance d'un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie.

Le permis de détention définitif est délivré par le maire du lieu du domicile du propriétaire du chien de 1ère ou 2ème catégorie.

La délivrance du permis est subordonnée à la production des documents suivants : 

-  identification et vaccination antirabique du chien
-  assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
-  stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie
-  compte rendu d'évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
-  attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux

L'attestation d'aptitude est délivrée par un  formateur agréé par  la préfecture, à  l'issue d'un stage d'une durée  de  7  heures  portant  sur  l'éducation  et  le  comportement  canin  ainsi  que  sur  la  prévention  des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Le compte rendu d'évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé.

La  liste des vétérinaires agréés et celle des  formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur  le site internet  de  la  préfecture  du  Rhône  à  l'adresse  suivante :  www.rhone.pref.gouv.fr  rubrique  « démarches diverses » puis « chiens dangereux ».

Le permis de détention doit être délivré à tout propriétaire de chien au plus tard le 31 décembre 2009. La formation et l'évaluation comportementale doivent avoir été effectuées avant cette date.


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