Bienvenue sur le nouveau site de www.lyon-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Lyon & Rhône-Alpes
Communiqué de presse : droit / justice

L'OQTF, un acronyme qui fait peur

Maître Lantheaume

Communiqué le 13/07/2018

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision qui généralement accompagne une décision de refus de titre de séjour opposée à un ressortissant étranger.

Elle peut toutefois être prononcée par la préfecture compétente à la suite de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière sur le sol français, sans que celui-ci ait préalablement formulé une demande de titre de séjour. On parlera alors d'OQTF « sèche ».

Les OQTF sont prévues aux articles L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, et à l'article L511-3-1 du CESEDA pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou les membres de leur famille.

Une OQTF est également assortie de décisions accessoires : fixation du délai de départ volontaire (30 jours dans la plupart des cas, mais parfois 48 heures seulement), fixation du pays de destination (pays dont l'étranger a la nationalité ou dans lequel il est légalement admissible), voire interdiction de retour sur le territoire français (pour une durée de un à trois ans).

Si le ressortissant étranger qui se voit notifier une OQTF peut la contester devant le tribunal administratif compétent, il ne dispose que d'un délai de trente jours pour le faire, voire quinze jours dans certains cas, et même 48 heures parfois.

Le tribunal quant à lui, hors cas de placement en rétention ou assignation à résidence, ne statuera que dans un délai de trois mois ou six semaines, selon les cas.

Et ces délais, qui ne sont pas impératifs, sont souvent dépassés par les juridictions administratives.

Cela signifie que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF, s'il devait respecter à la lettre la loi, devrait quitter le territoire français avant l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé par l'administration, c'est-à-dire avant que le tribunal n'ait statué sur la légalité de la décision préfectorale, puis éventuellement revenir sur le territoire si l'OQTF a été annulée !

Or, de très nombreuses décisions illégales sont prises chaque année par l'administration…

Les textes sont donc mal faits, puisque le plus logique serait de faire correspondre le délai de départ volontaire dont bénéficie l'étranger avec le délai accordé au tribunal pour rendre sa décision.

Un étranger ne serait ainsi contraint de quitter le territoire que lorsque la légalité de la décision du préfet aurait été confirmée par une juridiction.

Toutefois, il est vrai que le recours contre une OQTF a un caractère « suspensif », ce qui signifie que l'obligation de quitter le territoire français ne peut être exécutée d'office par l'administration tant que le tribunal n'a pas statué.

Autrement dit, même si le délai de départ volontaire accordé à l'étranger a expiré, et que celui-ci est demeuré sur le territoire français, la préfecture ne pourra le renvoyer dans son pays avant notification du jugement du tribunal administratif.

S'il est interpellé pendant cette période où il se trouve en situation irrégulière sur le territoire, l'audience du tribunal se tiendra en urgence, c'est-à-dire dans un délai de 72 heures.

Le régime des OQTF est donc complexe, largement dérogatoire à la procédure contentieuse administrative « classique », et nécessite souvent d'intervenir en extrême urgence !




Retour page précédente

Pub
2at8 , captation audio / enregistrement sonore 2at8 - spécialiste captation audio / enregistrement sonore
Communiqués les plus consultés :
    Lyon-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :
    LYONannuaire.com