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Communiqué de presse : droit / justice

Lutte contre l'habitat indigne : L'État obtient la condamnation de deux «marchands de sommeil»

Préfecture du Rhône

Communiqué le 28/06/2017
La mobilisation de l'État et de ses partenaires, réunis à travers le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLH)1,, est à l'origine de la condamnation de deux « marchands de sommeil » à de lourdes peines d'amende allant jusqu'à 30 000 € assorties de peines de prison. .

Ces marchands de sommeil figurent parmi les 6 propriétaires condamnés sur l'agglomération lyonnaise grâce à ce partenariat efficace.

Ce sont les rapports circonstanciés de l'État, transmis au Tribunal de Grande Instance de Lyon, qui ont permis la condamnation des deux « marchands de sommeil » convoqués devant le TGI en mai et en juin 2017. 

31 «logements» dans un entrepôt: 1an de prison ferme et 30 000 € d'amende

Un local industriel a été transformé en 31 locaux d'habitation, avec la création d'un étage, sans autorisation d'urbanisme. Les locaux mis en location ne répondaient pas aux critères d'habitabilité. Par ailleurs, le rez-de-chaussée était constitué de box loués à des entreprises entreposant des matériaux, dont des produits inflammables. Les locaux aménagés à l'étage se situaient sous des verrières, rendant la température intérieure très sujette à la météo. Les espaces communs, avec des poutres métalliques entravant les circulations et des escaliers sans paliers, présentaient un danger, tout particulièrement en cas d'évacuation. Les locataires étaient des personnes vulnérables ou en situation irrégulière sur le territoire national.
Cette situation a été identifiée dans le cadre d'une demande de logement formulée par l'un des occupants auprès d'une association. Une visite, effectuée en présence des services de la ville, de l'Agence Régionale de Santé et des pompiers, a donné lieu à l'évacuation immédiate des locaux. Le « marchand de sommeil » a été condamné à 1 an de prison ferme et 30 000 € d'amende.

Remise en location d'un local déclaré impropre à l'habitation : 3 mois de prison avec sursis et 1 500 € d'amende

Un propriétaire a remis en location un local sous combles, interdit définitivement à l'habitation depuis 1996 car qualifié de « local impropre à l'habitation ».
Ce local ne répondait pas aux critères d'habitabilité compte tenu de la hauteur sous plafond, de la superficie des pièces, du manque d'aération, de ventilation, etc.
Suite à une plainte des locataires de ce local sous combles, une visite des services de la ville a mis en évidence la relocation sous arrêté interdisant la mise à disposition même à titre gratuit. Un procès-verbal a été dressé à l'encontre du propriétaire qui a été condamné à 3 mois de prison avec sursis et 1500 € d'amende.


Contact presse :
DDT du Rhône
Ginette HANNAH, responsable de l'unité Habitat Indigne
Richard CAYRE, chargé de communication 04 78 62 54 43



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