Bienvenue sur le nouveau site de www.lyon-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Lyon & Rhône-Alpes
Communiqué de presse : droit / justice

La contestation des décisions d'assemblées générales de copropriété

univers demain presse

Communiqué le 07/09/2012

Demande de renseignement

Vous souhaitez plus de renseignements à propos de ce communiqué.
Vous pouvez contacter le responsable de ce communiqué
en utilisant le formulaire ci-dessous :


Rappel du communiqué :
Pour une consultation en copropriété, notre cabinet avocat Vienne vous propose les meilleures consultations juridiques.
En matière de copropriété, les décisions sont prises collectivement par les copropriétaires lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an.


Ces décisions peuvent être contraires à des dispositions légales, et porter aux droits particuliers de certains copropriétaires. Ces derniers peuvent donc avoir intérêt à demander l'annulation des assemblées ou de certaines de ses résolutions.
Plusieurs réflexes sont à retenir :
En premier lieu, seuls les copropriétaires opposant aux résolutions, ou absents lors de l'assemblée peuvent solliciter la nullité des résolutions contestées, même si les règles de convocation ou de tenue de l'assemblée n'auraient pas été respectées. (Art. 42 de la loi du 10 juillet 1965)


En second lieu, l'action en nullité doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification en RAR du procès-verbal de l'assemblée générale devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.
Sur le fond, il faut que les résolutions votées soient contraires aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 portant sur le statut de la copropriété. D'autres textes pourront être plus exceptionnellement invoqués.
Demandez l'aide d'un avocat en Vienne sur www.avocat-rigollet.com

Contact presse :
univers demain presse



Retour page précédente

Pub
CHR Chef, le meilleur de l equipement pour la restauration professionnelel CHR Chef, équipement pour la restauration professionnelle
Communiqués les plus consultés :
    Lyon-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :
    LYONannuaire.com