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Communiqué de presse : droit / justice

Préavis de grève à la Cour Nationale du Droit d'Asile

L'intersyndicale CGT/FO/SIPCE de la CNDA

Communiqué le 01/02/2015
COMMUNIQUE DE PRESSE – Vendredi 30 janvier 2015

PREAVIS DE GREVE A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Les rapporteurs et secrétaires d'audience de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ont voté un mouvement de grève pour LE MARDI 3 FEVRIER 2015. La charge de travail, en constante augmentation depuis plusieurs années, soumet les agents à un rythme insoutenable qui met en danger la qualité de leur travail pour les demandeurs d'asile… et la réforme de l'asile, actuellement en débat au parlement, prévoit d'accélérer encore les procédures.

Une cadence infernale

Avec plus de 37 000 affaires jugées en 2014, la CNDA est la première juridiction administrative de France. Mais avec seulement 150 rapporteurs, et 60 secrétaires d'audience, la charge de travail imposée par la direction (372 dossiers à instruire par an pour un rapporteur et 56 audiences par secrétaires) risque d'entraîner de graves conséquences sur la qualité de traitement des dossiers des demandeurs d'asile, qui constituent déjà un public particulièrement vulnérable.

« On fait notre maximum mais face à des magistrats vacataires qui ne sont pas toujours des spécialistes du droit d'asile et avec 372 dossiers par an, c'est impossible ! On travaille les weekends, en plus des journées entières passées sur des cas difficiles… Physiquement et humainement, c'est intenable», déplore une rapporteure qui souhaite rester anonyme.
« On doit se tenir informé de l'évolution politique des pays de provenance des demandeurs et faire des recherches géopolitiques très précises, sur tel ou tel village au Darfour par exemple. Et on n'a pas le droit à l'erreur parce que les risques sont grands pour les personnes qui craignent des persécutions en cas de retour dans leurs pays. Inversement, certains demandeurs peuvent être des bourreaux ayant commis de graves crimes dans leur pays, et cela prend du temps d'établir si c'est le cas ou non ! », explique un rapporteur à la Cour depuis 5 ans.
« Chaque année notre travail est bouleversé par une nouvelle réforme et des tâches supplémentaires. On intervient à tous les stades de la procédure, mais notre travail n'est pas considéré ! », regrette une secrétaire d'audience.

Le 16 décembre 2014, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi relatif à la réforme de l'asile en première lecture. Le texte passera devant le Sénat dans les prochaines semaines. D'ores et déjà, l'orientation choisie est celle de l'accélération des procédures de jugement sans prise en considération du futur alourdissement de la charge de travail des agents de la Cour.

Les revendications

L'unique revendication des syndicats : la diminution significative de la charge de travail des agents de la Cour, de l'ordre de 30%, pour une justice de qualité, assurant à chaque justiciable un procès juste, équitable et impartial, dans lequel tous les aspects de sa demande auront pu être traités.
Les syndicats préconisent de passer de 372 dossiers par an actuellement à 271 dossiers à traiter, et d'une diminution proportionnelle du quota d'audiences annuel pour les secrétaires.
Les agents ne présentent aucune revendication salariale en dépit de salaires bas et très inégaux entre contractuels et titulaires.

Un peu d'histoire récente

Les conditions de travail des rapporteurs et secrétaires d'audience sont dénoncées depuis plusieurs années. En 2013, l'entrée en vigueur d'un nouveau décret impactant la charge de travail avait déjà provoqué de vives réactions de la part des agents.
En 2010, avait lieu la première grève de l'histoire du Conseil d'Etat, dont dépend la CNDA, pour des motifs identiques.

Plus d'infos

-La CNDA dépend du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France. Elle examine les recours des demandeurs d'asile déboutés par l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). La Cour se base notamment sur la Convention de Genève de 1951, pierre angulaire du droit d'asile, qui prévoit que la qualité de réfugié doit être reconnue à toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… »
-Les rapporteurs instruisent les dossiers des demandeurs d'asile, autrement dit synthétisent les demandes d'asile et en font une analyse impartiale sur la base des recherches relatives au pays et aux types de persécutions alléguées, ils présentent leur rapport à l'audience, assistent au délibéré, et rédigent les décisions prises par la formation de jugement.
-Les secrétaires d'audiences assurent la bonne mise en état des dossiers, la communication des pièces aux parties, le contact avec les avocats et interprètes, et la fluidité des audiences.


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