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Communiqué de presse : droit / justice

Priorité logement : lutter contre les recours malveillants et aaccélérer le traitement des contentieux

Préfecture du Rhône

Communiqué le 08/09/2014
La construction de logements est plus que jamais une priorité nationale et il convient de lever les freins qui compromettent l'objectif fixé par le Président de la République, à savoir construire 500 000 logements par an. Dans cette optique, plusieurs dispositions législatives et réglementaires récentes visant à lutter contre les recours malveillants et à accélérer le traitement des contentieux en matière d'urbanisme ont déjà été approuvées.

Ainsi, l'ordonnance du 18 juillet 2013 et le décret du 1er octobre 2013 relatifs au contentieux de l'urbanisme modifient les règles du contentieux des autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager). Ce nouveau cadre législatif vise principalement à :


Mieux lutter contre les recours malveillants

 La notion d'intérêt à agir est mieux encadrée, afin d'empêcher notamment un requérant de constituer a posteriori un intérêt à agir contre un projet de construction ayant déjà fait l'objet d'un affichage en mairie(par exemple, le recours d'un habitant de la commune A contre un permis de construire délivré dans la commune B devra être écarté par le juge même si le requérant invoque un futur déménagement dans la commune B).

 Le juge a dorénavant la faculté de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire.


Réduire la durée des contentieux

 La régularisation d'un permis de construire en cours de procédure est désormais possible à l'initiative du juge.


 Le juge peut également fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux motifs d'annulation du permis ne pourront plus être invoqués par les requérants.

 Dans les secteurs où le marché du logement est le plus tendu (en Rhône-Alpes, les agglomérations d'Annecy, de Genève-Annemasse, de Grenoble, de Lyon et de Thonon-les-Bains), les recours contre des opérations de logements introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 seront jugés, à titre expérimental, en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs (la voie de l'appel est donc  fermée, seul le pourvoi en cassation reste possible).

Ces dispositifs sont applicables dès aujourd'hui.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 complète ces dispositions en modifiant les règles du contentieux relatif aux documents d'urbanisme (SCOT, PLU, Carte Communale). Elle permet notamment au juge de demander la régularisation d'un document d'urbanisme en cours d'instance et dispense ainsi la collectivité territoriale de reprendre depuis le début le processus d'élaboration de son document annulé.

Par ailleurs, le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures principalement financières et fiscales qui rentreront en vigueur dans les tous prochains mois.

Pour plus de détails sur ces nouvelles dispositions, consulter les pages du site du MLETR :
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/g131002_note_ordonnance_recours_complete.pdf
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche__contentieux_des_documents_d_urbanisme.pdf

Contact presse :
Frédéric EVESQUE, chargé de communication de la DREAL Rhône-Alpes , 04 26 28 64 39



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