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Communiqué de presse : droit / justice

Proposition de loi visant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

Sénateur François-Noël Buffet

Communiqué le 24/03/2010
Le sénateur François-Noël Buffet intervient aujourd'hui au Sénat dans le cadre de l'examen du texte qui porte sur la protection des droits des individus placés en garde à vue, au regard du principe de la présomption d'innocence et de respect des droits de la défense, une proposition de loi présentée par Jacques Mezard et ses collègues du groupe RDSE.


OULLINS, le 24 mars 2010 – Le sénateur François-Noël Buffet intervient aujourd'hui au Sénat dans le cadre de l'examen du texte qui porte sur la protection des droits des individus placés en garde à vue, au regard du principe de la présomption d'innocence et de respect des droits de la défense, une proposition de loi présentée par Jacques Mezard et ses collègues du groupe RDSE.

En 15 ans, le nombre de mis en garde à vue a presque doublé. En 1994, ils étaient près de 276 000 personnes. En 2009, 580 000. Cette augmentation est d'autant plus éloquente que le chiffre de 2009 ne prend ni en compte les 37 500 gardés à vue outre-mer, ni les 150 000 placements pour des infractions routières. Il s'agirait donc de 800 000 personnes qui ont été mises en garde à vue l'année dernière. Ces chiffres sont en partie à mettre en perspective d'autres facteurs. En effet, le taux d'élucidation des crimes et délit est passé de 25 % à 40 % depuis 2002. Dès lors, on peut légitimement penser que l'augmentation du nombre des gardes à vue y est sensiblement liée.

« C'est pourquoi, il nous faut désormais contrôler qualitativement cette procédure, tant en matière de respect des droits de l'individu que d'assistance des personnes par l'intervention d'un avocat. Je me félicite à cet égard que l'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale propose de subordonner le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité. Le recours à la garde à vue serait limité aux crimes ou délits passibles d'une peine d'emprisonnement.

Je salue également la volonté affichée du gouvernement de remettre en cause la primauté de l'aveu qui prime encore dans notre droit pénal. Dès lors, en matière criminelle et correctionnelle, l'absence d'un avocat invalidera toutes déclarations d'un gardé à vue, comme preuve à sa condamnation », explique François-Noël Buffet.

Le texte qui est aujourd'hui soumis à l'examen des sénateurs préconise, dans son article unique, l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue. Il propose plus particulièrement la présence de l'avocat dès le début de la privation de liberté à la demande de la personne concernée. Ensuite, la présence, lors des interrogatoires, devient obligatoire sauf renonciation de la part de l'intéressé.

Contact presse :
Guillaume Forget



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