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Communiqué de presse : droit / justice

Quel est le bon moment pour une demande de régularisation quand on est sans papiers ?

Maître Yannis Lantheaume

Communiqué le 27/09/2017



En droit des étrangers, une question souvent posée est celle du moment le plus opportun pour faire une demande de régularisation.

Il n'y a pas de bonne réponse à cette question, car tout dépend de la situation de la personne !

D'où l'intérêt de consulter un avocat en droit des étrangers avant de se risquer à déposer une demande en préfecture…


Deux exemples pour illustrer la variété des solutions.


1/ Un jeune homme entré en France seulement 1 an et demi avant le dépôt de sa demande de régularisation, mais qui justifie que toute sa famille (ses parents et ses quatre frères et sœurs) y vivent régulièrement. Il va voir une association, qui lui conseille de ne pas déposer de demande avant d'avoir atteint 5 ans de présence en France et d'avoir une promesse d'embauche, car les circulaires de régularisation exigent cela. Je lui dis qu'au contraire, dans la mesure où toute sa famille est en France, qu'il en justifie, il y a un sens à déposer une demande de régularisation et à ne pas attendre 3 ans et demi de plus en situation irrégulière. Nous déposons donc une demande, le préfet la rejette, mais le tribunal annule ce rejet et enjoint au préfet (qui ne fait pas appel de ce jugement) de délivrer à l'intéressé un titre de séjour.


Ce jeune homme est donc définitivement régularisé, car sa situation justifiait qu'il dépose une demande en préfecture, même s'il était prévisible que le préfet la rejetterait.

Là n'est pas l'important (les préfectures rejettent de très nombreuses demandes), car ce qui compte c'est de se donner le maximum de chances d'obtenir ensuite gain de cause au tribunal.


Cela démontre que tout est affaire d'espèce, comme l'on dit en droit, et que chaque situation est particulière. Il ne faut pas s'arc-bouter sur ce que disent les circulaires de régularisation, même s'il faut savoir en tenir compte et s'en prévaloir.


2/ Un homme présent en France depuis 7 ans dépose une demande de régularisation en préfecture, car il entre dans les critères de la circulaire « Valls » relative à l'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière (circulaire du 28 novembre 2012). Sa demande est pourtant rejetée, notamment car il a fait l'objet de nombreuses mesures d'éloignement (OQTF) auparavant, et parce que la préfecture estime qu'il ne justifie pas de motifs exceptionnels.

Le tribunal administratif rejette son recours, en considérant que cette personne n'a « pas vocation à demeurer en France », notamment car elle n'y a pas d'attaches familiales.


Deux situations donc, qui peuvent aboutir à des résultats imprévus : une personne qui ne remplit pas les « critères » habituels de régularisation, et qui dispose pourtant aujourd'hui d'un titre de séjour, une autre qui remplit ces critères et qui est pourtant toujours sans-papier en France à cette heure…


Cela démontre qu'il faut être particulièrement prudent avant de déposer une demande de régularisation en préfecture, mesurer les chances de succès de cette demande (au niveau de la préfecture ou, plus souvent, au niveau du tribunal), et ne pas se lancer dans le dépôt d'une demande au seul motif qu'on remplit les critères d'une… circulaire, qui n'a pas la valeur d'une loi !



Si vous êtes en situation irrégulière, contactez un cabinet d'avocat qui maîtrise les contentieux relatifs aux étrangers.


Maître Lantheaume, avocat en droit des étrangers à Lyon sera vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives.


Contact presse :
M. Thomas Marchand - Agence Chimère
www.chimere-agence.com



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